📜 Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du site web www.cartegrise-sundgau.fr (ci-après "le Site") édité par Carte Grise Sundgau.

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas utiliser le Site.

2. Mentions légales

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Carte Grise Sundgau ALTKIRCH
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Téléphone : 03 89 88 95 29
Email : contact@cartegrise-sundgau.fr
Numéro SIRET : 913 500 644 00014

3. Accès au site

L'accès au Site est gratuit. Tous les frais nécessaires pour l'accès au service (matériel informatique, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Carte Grise Sundgau se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au Site à tout moment, sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison jugée nécessaire.

4. Utilisation du site

4.1 Utilisation conforme

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière conforme à sa destination et aux présentes CGU. Il est strictement interdit :

• D'utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses
• De porter atteinte aux droits de tiers
• De perturber le fonctionnement du Site
• De tenter d'accéder de manière non autorisée au Site ou à ses systèmes
• De diffuser des virus, malwares ou tout autre code malveillant
• De collecter des données personnelles sans autorisation

4.2 Formulaire de contact

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'utilisation du formulaire de contact. Toute information erronée ou trompeuse peut entraîner le refus de traitement de la demande.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de Carte Grise Sundgau ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Carte Grise Sundgau.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur.

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

En utilisant le Site, l'utilisateur consent au traitement de ses données personnelles dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

7. Liens hypertextes

7.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Carte Grise Sundgau n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur accessibilité ou leur politique de confidentialité.

7.2 Liens entrants

La création de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve de :

• Ne pas utiliser la technique du "lien profond" (deep linking)
• Ne pas créer de lien vers une page du Site dans un cadre (framing)
• Ne pas porter atteinte à l'image de Carte Grise Sundgau

8. Disponibilité du service

Carte Grise Sundgau s'efforce d'assurer une disponibilité du Site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Carte Grise Sundgau ne peut garantir une disponibilité absolue et ininterrompue du Site.

Carte Grise Sundgau se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Site pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique ou administrative.

9. Limitation de responsabilité

Carte Grise Sundgau met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés. Toutefois, Carte Grise Sundgau ne peut être tenue responsable :

• Des erreurs, omissions ou inexactitudes présentes sur le Site
• D'une absence de disponibilité des informations
• De la présence de virus ou d'éléments nuisibles sur le Site
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
• De l'utilisation non conforme du Site par l'utilisateur

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10. Cookies

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En continuant à naviguer sur le Site, l'utilisateur accepte l'utilisation des cookies conformément à notre politique.

11. Modification des CGU

Carte Grise Sundgau se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

L'utilisation continue du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Carte Grise Sundgau.

13. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par téléphone : 03 89 88 95 29
• Par email : contact@cartegrise-sundgau.fr
• Par courrier : 4 Pl. Xavier Jourdain, 68130 Altkirch